Admin
Admin
Nombre de messages : 489
Votre type de moto : Tous types
Date d'inscription : 02/01/2007
 | Sujet: 2008-Délais et rabais pour vos paiement de PV en ligne  Mer Aoû 06 2008, 11:00 | |
| Délais allongés et rabais pour vos paiement de PV en lignePour améliorer le recouvrement des PV, le gouvernement vient de prendre deux nouvelles mesures selon le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires publié au journal officiel du samedi 2 août.
1- Les contrevenants qui payent leur amende forfaitaire par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires. Le paiement peut donc intervenir dans les 60 jours (au lieu de 45 jours).
2- Les contrevenants qui payent leur amende forfaitaire majorée par télépaiement automatisé ou par timbres dématérialisé dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, bénéficie d'une remise de 20% sur les sommes dues.
Ces deux mesures ne concernent que les amendes délivrées par un système automatisé c'est à dire pour l'instant uniquement les PV de radars automatiques. Mais le système automatisé sera bientôt élargi aux PV de stationnement reçu à domicile car issu de la Verbalisation Assistée par Ordinateur (VAO), aux PV pour franchissement de feux rouges relevé par un système automatisé, etc. | |
|
