Vous avez dit vache à lait ! c'est bien ce que sont les usagés de la route... encore la preuve si dessous:
Au 1er juillet dernier, la loi a légèrement évolué concernant les sanctions encourues en cas de non respect du Code de la Route. Voici en premier lieu la mise à jour des amendes et retraits de points concernant les excès de vitesse (constatés par un agent de police ou un officier de la gendarmerie, munis d'un appareil de mesure adapté, certifié et révisé).
Les excés de vitesse
Sans rétention de permis :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) : 1 point + 68 € d'amende forfaitaire, 45 € si payée dans les 3 jours* (depuis le 1er juillet 2010, 2 points auparavant)
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (en agglomération) : 1 point + 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si payée dans les 3 jours*
- Excès de vitesse enregistré entre 20 et 29 km/h (en et hors agglomération) : 2 points + 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si payée dans les 3 jours*
- Excès de vitesse enregistré entre 30 et 39 km/h (en et hors agglomération) : 3 points + 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si payée dans les 3 jours* Avec rétention de permis :
- Excès de vitesse enregistré entre 40 et 49 km/h (en et hors agglomération) : 4 points + 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si payée dans les 3 jours* + rétention du permis de conduire et passage du dossier du contrevenant devant l'Officier du Ministère Public. Celui-ci jugera du montant de l'amende et de la durée de la suspension du permis de conduire en fonction, notamment, des antécédents du contrevenant.
- Excès de vitesse enregistré de plus de 50 km/h (en et hors agglomération) : c'est un délit à la vitesse, retrait immédiat du permis + 6 points + convocation devant le tribunal (jusqu'à 1 500 € d'amende et 3 ans de suspension).
A noter que l'amende forfaitaire majorée qui s'applique si le règlement n'a pas été effectué dans les 45 jours s'élève à 375 € (contre 135 € pour l'amende forfaitaire). Sauf dans le cas d'un excès de moins de 20 km/h hors agglomération, l'amende forfaitaire étant alors de 180 € (contre 68 € pour l'amende forfaitaire).
* le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier), suite à un contrôle de la vitesse par un radar automatique. Art 529-1 du code de procédure pénale.
Le non respect de la signalisation routière (amendes non forfaitaires) :
- Feu Rouge ou "STOP" : 4 points et 135 €
- Emprunt d'un sens interdit : 4 points et 135 €
- Chevauchement d'une ligne continue : 1 point et 135 €
- Franchissement d'une ligne continue : 3 points et 135 €
- Non respect d'une priorité de passage : 4 points et 135 €
- Changement de direction sans l'usage de clignotants : 3 points et 135 €
- Non respect de la distance de sécurité : 3 points et 135 €
Sur l'autoroute :
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence : 3 points et 135 €
- Demi-tour ou marche arrière sur la BAU : 4 points et 135 €
Sur le véhicule :
- Défaut de l'éclairage : 4 points et 135 €
- Défaut de plaque : en cas de fausse plaque d'immatriculation, jusqu'à 3 750 € et 5 ans de prison suivant les cas
Concernant le conducteur :
- Conduite sous le coût d'une suspension de permis : jusqu'à 4 500 € et deux ans de prison
Dim Aoû 22 2010, 11:04
